Diagnostic electrique sur Marseille

Diagnostic électrique : Immeubles concernés

Toute transaction immobilière concernant des Immeubles à usage d'habitation où l'installation à plus de 15 ans doit faire l'objet d'un diagnostic électrique ou Etat de l'installation électrique. Entré en vigueur le 1er janvier 2009 (Code de la Construction et de l'Habitation articles L134-7 et R134-10 à R134-13), le diagnostic électrique est obligatoire lors de la vente d'un logement. L'objectif de ce diagnostic immobilier est de garantir qu'il n'existe aucun risque du à des défaillances électriques.

Un certificat de conformité ou un diagnostic du distributeur tiennent lieu d'un État de l'installation intérieure d'électricité, s'ils ont été réalisés moins de 3 ans avant la vente des locaux.

Diagnostic électrique : Déroulement du diagnostic

Le diagnostic installation intérieure en électricité porte sur les points de contrôle suivants :

1.   Etude de l'appareil général de commande et de protection et de son accessibilité
2.   Installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche
3.   Protection contre les surintensités
4.   Dispositif approprié aux conditions de mise à la terre
5. Identification des matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.
6. Identification des conducteurs non protégés mécaniquement.
7. Les appareils situés dans les parties privatives et alimentées à partir des parties communes ou les appareils situés dans les parties communes et alimentées à partir des parties privatives,
8. L'installation électrique de la piscine privée (si présente),
9. La présence (recommandée) d'un disjoncteur différentiel haute sensibilité 30mA et de prises de courant à obturateur.
10. Le Cabinet Partouche est à même d'identifier l'ensemble des anomalies et de les répertorier dans un rapport clair et explicite.

Risques pour la sécurité des bâtiments et des personnes

 Les risques d'inflammation, d'électrisation ou d'électrocution pouvant porter atteinte à la sécurité du bâtiment et des personnes, lorsque l'installation intérieure en électricité est vétuste ou non conforme.

Le contrôle ne constitue pas un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

En conclusion du rapport les anomalies de l'installation sont localisées. Il est conseillé au propriétaire de faire réaliser par une entreprise qualifiée les travaux permettant de lever les anomalies détectées.

Personnes habilitées à réaliser un diagnostic électrique

Le diagnostic électrique doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme spécialement accrédité, et disposant d'une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l'article L. 271-6 du code de la construction. Le Cabinet partouche s'engage à respecter la Norme XP C16-600.

Diagnostic électricité : Durée de validité

Le diagnostic électricité est valable 3 ans.

Diagnostic électrique: Non respect de la loi

En cas d'absence du diagnostic électrique lors de la vente d'un logement qui aurait normalement dû faire l'objet d'un certificat de conformité électrique, le vendeur ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés.

Dès lors, si vous avez besoin d'un diagnostic immobilier, n'hésitez pas à nous contacter par téléphone au 06.16.97.07.52 ou via notre formulaire de contact pour nous soumettre votre projet, nous pourrons vous établir un devis personnalisé et gratuit dans les plus brefs délais.